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Règlement

Conditions Générales d'Utilisation

Les règles d'usage pour garantir un environnement numérique de confiance.

Dernière mise à jour : 15 Janvier 2026

1Acceptation

L'accès aux services CYPASS implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Tout utilisateur ne les acceptant pas doit renoncer à l'accès aux services.

2Conditions d'accès

Le service est accessible aux :

  • A
    Citoyens :

    Disposant d'un NPI valide. L'accès est personnel et incessible.

  • B
    Entreprises :

    Disposant d'un compte professionnel vérifié (RCCM, IFU).

3Responsabilités

Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification (mot de passe, certificats). Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

CYPASS

L'ASIN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, problèmes techniques externes, ou interruption pour maintenance.

4Modification

L'ASIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements majeurs.